Le Décret IRVE 2017 & La Réglementation
Comprendre vos obligations légales. Pourquoi l’obligation qualification IRVE n’est pas une option, mais une exigence de l’État pour tout chantier supérieur à 3,7 kW en France.
Décret n° 2017-26
Relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Ce que dit la loi IRVE
L’article 22 du décret IRVE 2017 est formel : l’installation de bornes de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW doit être réalisée par des professionnels habilités.
« Les points de recharge pour véhicules électriques […] doivent être installés par des professionnels titulaires d’une qualification […] délivrée par un organisme d’accréditation. »
En clair : Dès que vous dépassez la simple prise renforcée (type Green’up 3,7kW), vous devez être qualifié IRVE (P1, P2 ou P3) pour intervenir légalement.
Les risques majeurs en cas de non-respect
Nullité d’Assurance
En cas d’incendie ou de sinistre lié à la borne, l’expert d’assurance demandera systématiquement votre certificat de qualification. S’il est absent ou périmé, la garantie décennale ne s’applique pas et votre RC Pro peut refuser de couvrir les dégâts.
Perte des Aides
Le programme ADVENIR (prime CEE) et le crédit d’impôt exigent une facture acquittée mentionnant le numéro de qualification de l’installateur. Sans ce numéro, votre client ne touche pas sa prime (jusqu’à 960€ par point de charge) et se retournera contre vous.
Responsabilité Pénale
En cas d’accident corporel grave (électrocution) sur une installation non conforme réalisée par un professionnel non qualifié, votre responsabilité pénale personnelle peut être engagée pour mise en danger d’autrui et non-respect de la réglementation borne recharge.
Mise à jour : Arrêté du 27 octobre 2021
Ce texte est venu renforcer les exigences de formation. Il précise le contenu pédagogique des niveaux P1, P2 et P3 et impose désormais un recyclage obligatoire tous les 4 ans pour maintenir la compétence et conserver la qualification.
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